Propriétaire du site :
Nom de l’entreprise : ALMA Automotive
Forme juridique : EI
Numéro SIRET : 979 680 717
Adresse du siège social :[62 Rue Joseph Guinet, 01120 La Boisse, France
Téléphone : 07 81 71 52 68
Adresse email : reception@almaautomotive.fr
Directeur de la publication
Identité : Potet Alexandre
Fonction : Dirigeant
Email de contact : reception@almaautomotive.fr
Hébergeur : [Hostinger International Ltd]
Adresse : Švitrigailos g. 34, Vilnius 03230, Lituanie
Site web : [ www.hostinger.fr]
Activités :
ALMA Automotiv propose des services de courtage automobile, de recherche personnalisée de véhicules (y compris importation) et la vente de solutions technologiques pour véhicules, telles que des boîtiers GPS et une application pour la gestion des données et des entretiens.
Traitement des données personnelles :
Les données personnelles collectées sur ce site sont destinées à la gestion de vos demandes et à des fins commerciales. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de vos données. Pour l’exercer, veuillez contacter :
Service Client ALMA Automotiv à l’adresse précitée ou par email à reception@almaautomotive.fr.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet des services
ALMA Automotiv agit en tant qu’intermédiaire pour la recherche, la réservation et la vente de véhicules, ainsi que pour la fourniture de solutions technologiques liées à la gestion des données de véhicules (boîtiers GPS, application de gestion). L’Agence n’est pas le propriétaire des véhicules et la vente se réalise directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
Article 2 – Frais de service
Lors de la réservation d’un véhicule, un acompte est versé par l’Acheteur pour couvrir les frais de présentation, d’immobilisation et de re-commercialisation. Cet acompte est :
Restitué sans délai si la vente échoue pour des raisons imputables au Vendeur ou à l’Agence.
Imputé sur le prix définitif en cas de vente concluante.
Retenu si l’Acheteur renonce pour convenance personnelle.
Article 3 – Organisation de la vente
L’Agence coordonne la présentation et la vente du véhicule. La transaction financière s’effectue exclusivement par virement bancaire. Tous les documents relatifs au véhicule (certificat d’immatriculation, carnet d’entretien, procès-verbal de contrôle technique, certificat de non-gage) sont remis à l’Acheteur lors de la signature de l’acte de cession.
Article 4 – Non-sollicitation
L’Acheteur s’engage à ne pas recontacter directement le Vendeur pour l’achat d’un véhicule présenté par l’Agence, pendant une période de deux mois suivant l’organisation du rendez-vous de cession.
Article 5 – Garantie
L’Acheteur bénéficie des garanties suivantes :
Garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Garantie de conformité si le Vendeur est un professionnel.
Possibilité de souscrire une extension de garantie jusqu’à 36 mois.
Article 6 – Droit de rétractation
Vendeur particulier : Aucune possibilité de rétractation pour une vente entre particuliers.
Vendeur professionnel : L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance ou hors établissement, conformément au Code de la consommation.
Article 7 – Boîtier GPS et application de gestion
Les boîtiers GPS vendus par ALMA Automotiv permettent :
Le suivi en temps réel du véhicule.
L’analyse des données de conduite pour améliorer l’écoconduite.
La centralisation des entretiens avec rappels automatisés via l’application.
Les abonnements associés sont souscrits pour une durée d’un an renouvelable. Tout dysfonctionnement doit être signalé au service client dans les 30 jours suivant sa constatation.
Article 8 – Traitement des réclamations et médiation
Pour toute réclamation, veuillez contacter :
Service Client ALMA Automotiv
145 Rue Gustave Eiffel, 69330 MEYZIEU
Email : reception@almaautomotive.fr
En cas de litige non résolu, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour l’exécution des contrats et des actions de prospection commerciale. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité en contactant le Service Client ALMA Automotiv.
Les données sont conservées pendant une durée de 6 ans à compter de la fin du contrat.
Version en vigueur au 27/12/2024